1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Viontech SARL fournit des solutions digitales web et mobiles dédiées au domaine du stationnement. Ces solutions sont mises à disposition sous forme de licence d’utilisation.
2. Identification de la société
Résidence Folla 5, 6ème étage, Appartement 63
Yassminette, La Nouvelle Médina
Ben Arous 2096, Tunisie
Email : info@viontech.com.tn
Téléphone : +216 54 333 364
RNE : ER20260019185
3. Services proposés
- Applications mobiles de gestion et paiement du stationnement
- Plateformes web de stationnement intelligent
- Solutions personnalisées pour opérateurs et municipalités
- Intégration de systèmes de paiement digital
- Maintenance corrective et évolutive
4. Modèle économique
Les solutions proposées reposent notamment sur :
- Des frais de mise en place (optionnels)
- Une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme
Le pourcentage de commission applicable est défini contractuellement avec chaque client.
5. Licence d’utilisation
Viontech SARL conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux solutions fournies.
Le client bénéficie d’une licence :
- Non exclusive
- Non cessible
- Limitée à son activité professionnelle
Toute reproduction, revente ou modification non autorisée est interdite.
6. Personnalisation
Les solutions peuvent être adaptées aux besoins du client (branding, configuration, fonctionnalités spécifiques), sans transfert de propriété intellectuelle.
7. Paiement
Le client s’engage à :
- Payer les frais initiaux convenus
- Verser les commissions dues sur les transactions réalisées
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du service.
7 bis. Devise des transactions
L’ensemble des montants affichés dans les applications, plateformes et services exploités par Viontech SARL est exprimé en Dinar Tunisien (TND), sauf indication contraire expresse.
Toutes les transactions commerciales réalisées via les solutions fournies par Viontech SARL sont effectuées et facturées en Dinar Tunisien (TND).
Lorsque des moyens de paiement ou prestataires tiers appliquent une conversion de devise, les éventuels frais ou écarts de change demeurent à la charge de l’utilisateur concerné.
La monnaie de référence pour la facturation, le calcul des commissions et le règlement des sommes dues entre les parties est le Dinar Tunisien (TND).
8. Responsabilité
Viontech SARL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières ou dysfonctionnements liés à des services tiers, notamment les services de paiement ou d’hébergement.
9. Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, Viontech SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la solution.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation tunisienne applicable et à la Politique de Confidentialité de Viontech.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
12. Acceptation
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.